Article L3110-3 CSP (immunité des professionnels de santé)

Article L3110-3 CSP

Modifié par Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 1 JORF 27 février 2007

Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1,

les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l'existence d'une menace sanitaire grave et que la prescription ou l'administration du médicament a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3110-1.

Le fabricant d'un médicament ne peut davantage être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien de celle d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque cette utilisation a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3110-1.

Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'autorisation temporaire d'utilisation ou de l'autorisation d'importation du médicament en cause. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament.

NOTA : Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007".

Au fond cet article de loi de 2007 organise l’immunité juridique à la Française tant pour les laboratoires producteurs que pour les vaccinateurs ou les prescripteurs. Ces personnes n’ont plus à se poser des questions (d’ailleurs en matière de vaccins, est qu’ils sont capables de s’en poser ?) Tout l’aspect éthique de leurs devoirs s’effondre dans le contexte d’une menace sanitaire grave. Disparition d’une confiance rencontrant une conscience !!! On devient le bras armé du ministre, lui-même bras armé des labos !